Termes et conditions
1. Propriété
Conformément à la Loi 34/2002 sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (LSSICE), nous vous informons que ce site est la propriété de et est exploité par PROTEUS ADVANCE S.L., une entreprise commerciale espagnole basée à Plaza Barcelona, 11. Sant Cugat del Vallès, 08172, Barcelone, Espagne.
Numéro d'identification fiscale : B05340948
Adresse e-mail : support@findcel-helpcenter.com
2. Acceptation
Ce site Web et le service de suivi par SMS appelé Findcel (ci-après le Service) sont disponibles pour tout utilisateur, pour une utilisation personnelle, et sont soumis aux conditions suivantes : ces Conditions d'utilisation et de contrat (ci-après les TUC), notre Politique de confidentialité et notre Politique en matière de cookies.
En utilisant le Service, vous acceptez ces TUC et les autres conditions.
En l'utilisant, vous acceptez de ne pas utiliser ce site à des fins illégales.
3. Description du Service
Par le biais du Service, Findcel permet de suivre la position actuelle d'une personne qui a consenti à être suivie. Le Service permet d'envoyer un SMS au destinataire pour l'informer que quelqu'un souhaite connaître sa localisation. Si le destinataire du message accepte expressément, la localisation géographique du destinataire à ce moment précis est partagée avec le demandeur.
En aucun cas, la géolocalisation ne doit dépasser le moment spécifique où elle a été acceptée.
L'abonnement au service ne garantit pas que la personne recherchée puisse être suivie, seuls les moyens pour y parvenir seront fournis. Mais si la personne est disparue, avec son téléphone portable volé, éteint ou si elle n'accepte pas le lien que nous envoyons par SMS, nous ne pourrons pas obtenir sa position GPS.
4. Liens externes
Vous pouvez être redirigé vers d'autres sites via des liens du Service.
Cependant, Findcel ne contrôle pas ces sites ni leur contenu, qui sont en fait soumis à leurs propres conditions. Par conséquent, Findcel N'EST PAS responsable de la qualité, de l'exactitude ou de la précision de ces sites.
5. Âge
En ce qui concerne l'utilisation du Service, vous déclarez être majeur et avoir la capacité juridique nécessaire pour être lié par ce contrat et l'utiliser conformément à ses termes et conditions, que vous comprenez et reconnaissez pleinement.
Vous déclarez que toutes les informations fournies pour accéder au Service, avant et pendant son utilisation, sont vraies, complètes et précises.
6. Propriété intellectuelle et industrielle
Les contenus et informations du Service (entre autres, données, texte, audio, image et code informatique), ainsi que l'infrastructure utilisée pour fournir ces contenus et informations, sont la propriété de Findcel ou bénéficient des autorisations correspondantes pour leur utilisation.
En outre, toute modification, reproduction, duplication, copie, distribution, vente, revente et autres formes d'exploitation à des fins commerciales ou similaires du Service sont strictement interdites.
Pour toute autre utilisation du contenu du Service, notre consentement écrit préalable est nécessaire.
7. Contenu de l'utilisateur
Vous pouvez contribuer au Service en nous envoyant des messages à notre adresse e-mail ou via le formulaire de contact (ci-après “Contenu”).
Nous pouvons utiliser votre Contenu de différentes manières, telles que l'affichage sur le site, la reformulation, la traduction dans d'autres langues, l'édition pour plus de clarté, la correction d'erreurs, la promotion ou la distribution.
Par conséquent, en nous envoyant du Contenu, vous accordez à Findcel une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances, transférable et sublicenciable dans ce Contenu jusqu'à ce qu'il soit retiré.
Cela signifie que le contenu reste le vôtre, mais que Findcel, en raison de cette licence d'utilisation, peut : a) utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, distribuer et publier le Contenu, créer des œuvres dérivées, le montrer et l'afficher dans le monde entier, par tout moyen connu et pour tout but légitime ; et b) utiliser le nom que vous envoyez en relation avec ce Contenu.
Cependant, Findcel se réserve le droit de ne pas publier de contenu ou d'informations faux, illégaux, trompeurs ou contraires aux droits des tiers.
8. Prix et taxes
Les prix des plans proposés par Findcel sont présentés en euros (€) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à ces services en Espagne (21%).
Si le lieu de résidence ou l'adresse du client est dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État non membre de l'UE, le prix du plan peut être modifié si le taux de taxe applicable est différent.
9. Modes de Paiement
Le paiement du Service souscrit peut être effectué :
- Par carte de crédit ou de débit VISA ou MasterCard, le montant étant débité lors de l'achat des produits.
- Par carte de crédit ou de débit VISA ou MasterCard, le montant étant débité lors de l'achat des produits.
10. Validité des Offres
Le Service offert et les prix de tous les plans ou modalités seront disponibles à l'achat tant qu'ils seront accessibles via ce site.
Dans tous les cas, Findcel se réserve le droit d'apporter des modifications au Service jugées appropriées, pouvant mettre à jour les produits et services en fonction du marché.
Dans tous les cas, Findcel se réserve le droit d'apporter des modifications au Service jugées appropriées, pouvant mettre à jour les produits et services en fonction du marché.
En ce qui concerne les prix affichés sur le site, Findcel se réserve le droit de les modifier sans préavis.
Nous vous informons que malgré les mises à jour apportées aux prix du Service, ceux-ci peuvent contenir des erreurs. Nous corrigerons rapidement toutes les erreurs qui apparaissent, mais elles ne seront pas contraignantes pour le Service.
11. Garanties
Tous les droits que les lois en vigueur vous garantissent en tant que consommateur et utilisateur sont garantis.
En tout état de cause, bien que Findcel fasse tous les efforts commerciaux raisonnables pour fournir le Service, vous comprenez que : a) la géolocalisation de l'utilisateur nécessite le consentement exprès du destinataire et ; b) que même avec votre consentement, l'état de la technologie ne garantit pas que votre emplacement soit toujours obtenu ou qu'il puisse être précisément déterminé.
Dans tous les cas, et dans la mesure où la loi le permet, Findcel se réserve le droit de rejeter, suspendre ou annuler la fourniture du Service à sa seule discrétion.
12. Responsabilité
Pour utiliser le Service, vous confirmez que : a) vous avez légalement obtenu le numéro de téléphone que vous souhaitez suivre et avec le consentement préalable de son propriétaire et ; b) que vous n'avez pas l'intention d'utiliser le Service à des fins illégales.
D'autre part, dans la mesure permise par la loi applicable, Findcel ne sera pas responsable de toute perte de données ou de programmes résultant de l'utilisation du Service.
13. Sécurité
D'autre part, Findcel garantit la sécurité du Service selon les connaissances technologiques actuelles.
Cependant, Findcel ne peut garantir la sécurité complète du Service, bien qu'elle convienne de remédier et de mettre en œuvre les mesures correctives appropriées pour corriger toute violation de sécurité éventuelle aussi rapidement que possible.
L'utilisateur accepte de notifier le Service, immédiatement et par e-mail à support@mobe-helpcenter.com, de toute perte d'informations, d'accès ou d'utilisation non autorisée par des tiers ou de toute situation pouvant entraîner le vol d'identité d'autres utilisateurs.
Findcel ne sera pas responsable des dommages qui pourraient survenir lors de l'utilisation du Service s'ils sont dus à des problèmes techniques imprévisibles ou, s'ils sont prévisibles, inévitables. De même, Findcel ne sera pas responsable lorsque l'action défectueuse de l'utilisateur, qu'il soit expéditeur ou destinataire du message, entraîne des dommages.
14. Abonnement et Remboursement
Accédez au service via une période d'essai de 24 heures pour 0,50€ et après cette période, si vous ne résiliez pas votre compte, votre abonnement au service est mensuel pour un montant de 29,90€ et sera renouvelé automatiquement pour la même durée jusqu'à sa résiliation.
Sauf si vous résiliez votre abonnement, vous nous autorisez à facturer les frais d'abonnement mensuels correspondants à votre mode de paiement.
Vous pouvez résilier votre abonnement au Service à tout moment et continuerez d'y avoir accès jusqu'à la fin de votre période de facturation mensuelle. Dans la mesure permise par la loi, les paiements ne sont pas remboursables et nous n'offrons pas de remboursements ou de paiements pour des périodes partielles de l'abonnement mensuel.
Dans tous les cas, si vous avez souscrit au Service, le montant correspondant a été facturé après la période d'essai initiale, mais que vous n'avez envoyé aucun message, vous pouvez demander le remboursement intégral du montant facturé si vous le demandez avant que 14 jours civils ne se soient écoulés depuis la souscription du Service.
Pour résilier le Service ou demander un remboursement, connectez-vous à votre profil ou contactez-nous : support@mobe-helpcenter.com
Si la carte de crédit avec laquelle vous vous êtes inscrit au Service n'a pas un solde suffisant au moment de la facturation mensuelle, le compte sera résilié à ce moment-là.
15. Droit de Rétractation
En souscrivant au Service, vous souscrivez à la fourniture de contenu numérique non fourni sous forme physique.
Par conséquent, et dès que le contenu commence à être mis en œuvre, vous acceptez et comprenez que le droit de rétractation, tel qu'énoncé à l'article 103 m) de la Loi générale sur la défense des consommateurs et des utilisateurs, approuvée par le Décret royal législatif 1/2007, du 16 novembre, n'est pas applicable à ce contrat.
16. Modifications et Nullité
Nous pourrons mettre à jour les termes et conditions du Service à l'avenir, ainsi que les caractéristiques et fonctions du Service lui-même.
Nous vous informerons des modifications apportées aux termes et conditions en plaçant une notification à un endroit visible sur notre site et/ou par e-mail.
Si une clause incluse dans nos termes et conditions est déclarée nulle ou inopérante, en totalité ou en partie, cela n'affectera que la disposition en question ou la partie qui est nulle ou inopérante. Le reste de nos termes et conditions restera en vigueur et la disposition en question, ou la partie affectée de celle-ci, sera considérée comme exclue.
17. Réclamations et Actions Découlant du Contrat
Ce service est régi par la loi espagnole.
Dans le but de simplifier le règlement des réclamations par des procédures civiles et de réduire les coûts, nous n'excluons pas la possibilité de recourir à un Arbitrage Patrimonial auprès du Tribunal Arbitral des Chambres de Commerce et d'Industrie.
À cet égard, et conformément à la réglementation en vigueur, Findcel informe de l'existence d'une plateforme de résolution des litiges en ligne de l'Union européenne qui permet la résolution extrajudiciaire de ces litiges pour les contrats conclus en ligne entre des consommateurs et des prestataires de services Internet. Vous pouvez accéder à cette plateforme via le site web suivant : http://ec.europa.eu/odr
18. Contact
Pour toute clarification supplémentaire, incident ou réclamation, veuillez nous contacter via :
E-mail : support@mobe-helpcenter.com
Adresse : Av. Via Augusta, 15, Sant Cugat del Valles, 08172, Barcelone, Espagne.